Modification de la rémunération du dirigeant


La rémunération du dirigeant peut évoluer à tout moment pour s’adapter à l’évolution de l’activité de la société.

 

La rémunération du dirigeant est modifiée par décision collective des associés. Elle peut être fixe, proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires, ou bien à la fois fixe et proportionnelle. La rémunération peut également comprendre certains avantages en nature (logement, voiture, etc.).

 

Il est également possible de prévoir une gratification exceptionnelle en fin d’exercice.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Analyse juridique de la situation et des enjeux
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision modifiant la rémunération du dirigeant
Nos tarifs pour :
Modification de la rémunération du dirigeant
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€

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