Transfert de siège social


Le siège social correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

 

Le transfert de siège social implique une modification des statuts.

 

Vous aurez à vérifier certains points avec votre avocat Pomelaw:

  • Si les parts sont nanties, il y a lieu de faire inscrire en marge du bordereau de nantissement le transfert du siège,
  • Si le transfert du siège emporte déplacement du fonds de commerce, les créanciers inscrits ont été informés quinze jours au moins à l’avance de l’intention de déplacer le fonds et de l’adresse du nouveau siège.

 

En outre, un transfert du siège hors ressort du Tribunal de commerce du siège actuel implique des formalités particulières que votre avocat Pomelaw vous indiquera.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision de transfert de siège social
  • Mise à jour des statuts
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M2
  • Le cas échéant, rédaction de l’annexe prévue par l’article R. 123-110 du Code de commerce
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Transfert de siège social
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
210€
Frais de publicité légale
140€
Total HT
550€
500€

Confiez à votre avocat Pomelaw le transfert du siège social de votre société

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