Je modifie mon entreprise.
J’ai besoin de transférer le siège social de ma société
Le siège social correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Quels enjeux ?
Il faut retenir :
- Le transfert de siège social implique une modification des statuts
- Vous aurez à vérifier certains points techniques importants avec votre avocat Pomelaw afin de les gérer :
- Si les parts sont nanties, il y a lieu de faire inscrire le transfert du siège en marge du bordereau de nantissement (auprès du greffe)
- Si le transfert du siège social emporte déplacement du fonds de commerce de la société (ce qui est souvent le cas), les créanciers inscrits doivent être informés quinze jours au moins à l’avance de l’intention de déplacer le fonds et de l’adresse du nouveau siège
A défaut, la déchéance du terme de la dette correspondant à cette inscription est encourue ce qui peut s’avérer extrêmement fâcheux.
- Dans tous les cas, une opération de transfert du siège social de la société doit faire l’objet de formalités de publicité légale et auprès du greffe.
Je souhaite confier cette opération à mon avocat qui va s’en occuper
de « A à Z ».
Tarifs.
Notre tarif pour transférer le siège social de ma société :
Votre avocat en droit des affaires s’occupe de vous, un service sur mesure
Honoraires du cabinet
300 € HT
Le 1er RDV avec votre avocat Pomelaw (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit : il permet de nous présenter, d’échanger de manière informelle, de vous comprendre, de comprendre la situation et le contexte, de fixer vos objectifs et de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’établissement de notre devis
Gratuit
Frais de greffe du Tribunal de Commerce et débours
210 € HT
Frais de publicités légales et vacation
150 € HT
TOTAL
660 € HT
Tous les services sont inclus dans cette prestation :
- Le conseil d’un avocat expérimenté pendant toute l’opération
- Vous avez l’adresse mail et le numéro de portable de votre avocat pour le joindre à tout moment
- Votre avocat vous appelle pour échanger, il met tout en œuvre pour atteindre vos objectifs
- Votre avocat rédige personnellement tous les documents juridiques nécessaires
- Vous procédez à la signature électronique des documents juridiques finalisés
- Vous retrouvez vos documents juridiques signés sur l’espace client sécurisé du Cabinet d’avocats Pomelaw, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
Je modifie mon entreprise.
En savoir plus sur le transfert du siège social :
Nos guides.
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