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Création d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) sans règlement intérieur

4 Déc 2015 | Je crée mon entreprise

Nos solutions « K-bis en main » !

 

Les bonnes questions à se poser avant de constituer un GIE

 

  • Quel est l’intérêt de constituer un GIE ?
  • Quelle sera l’activité du GIE ?
  • Capital social : faut-il en prévoir un ? Si oui, de quel montant ?
  • Quelles règles de gouvernance dois-je instaurer au sein du GIE ?
  • Qui prendra des décisions ? Comment ?
  • Quel sera le budget de fonctionnement du GIE ?
  • Selon quelle répartition seront appelées les contributions financières des membres du GIE ?
  • Quelle est la responsabilité encourue ?
  • Comment rédiger l’objet du GIE ?
  • Où domicilier le siège social ?
  • Quel régime fiscal ?
  • Quel régime TVA ?

 

Dans le cadre de la constitution d’un GIE, la rédaction des statuts du Groupement est une étape indispensable qu’il ne faut pas négliger : ils fixent le cadre juridique et fiscal, les règles du jeu entre les membres, les règles de fonctionnement, d’administration et de contrôle, etc.

  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction personnalisée des statuts du groupement
  • Nomination des organes d’administration et de contrôle du GIE
  • Le cas échéant, nomination des Commissaires aux comptes
  • Préparation du dossier complet (attestation de domiciliation, déclarations de filiation et de non condamnation, etc.)
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa G0
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis du GIE

Je modifie les statuts ou le Kbis
de mon entreprise

Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour mener à bien votre opération de modification, rédiger le document juridique adapté

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