Le rachat d’une entreprise

Au lieu de créer son entreprise, un entrepreneur peut décider de racheter une entreprise déjà existante.

La reprise d’entreprise peut concerner une entreprise en procédure collective dans le cadre d’un plan de cession, ou une entreprise existante in bonis, en l’absence de l’ouverture d’une procédure collective.

La reprise d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire peut sembler avantageuse financièrement, mais peut comporter beaucoup plus de risques que la reprise d’une société in bonis, puisque le repreneur bénéficiera dès lors d’une structure qui fonctionne déjà.

La reprise d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire

Le rachat d’une entreprise en difficulté peut se fait le plus souvent auprès des tribunaux de commerce dans le cadre de plan de cession d’entreprise en difficulté. Cet achat est appelé reprise à la barre du Tribunal.

Dans ce cas, les candidats peuvent opter pour la reprise soit de :

• L’intégralité de l’entreprise ou à tout le moins une branche d’activité autonome et complète, une unité de production complète, fonds de commerce et ressources matérielles et humaines ;
• Certains actifs isolés, autres que des immeubles, subsistants après une cession totale ou partielle de l’entreprise lorsque le redressement judiciaire a été converti en liquidation, ou lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée directement.

Avant d’établir son offre, le candidat repreneur devra veiller au cadre juridique des biens dont il souhaite la reprise, notamment s’agissant des clauses de réserve de propriété ou de la dette des crédits-baux repris.

Puis le repreneur doit proposer un plan de restructuration, avec un business plan simplifié ainsi qu’un tableau de financement (pour l’acquisition et le besoin en fonds de roulement).

L’offre

Il sera essentiel de définir le périmètre des actifs à reprendre, les contrats poursuivis et le volet social avec les conditions de reprise du personnel.

De plus, l’offre doit impérativement comporter les prévisions d’activité et de financement, avec le prix offert, les modalités de règlements et les conditions de l’emprunt le cas échéant. L’offre doit notamment mentionner la date de la réalisation de la cession, les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre et les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession.

Modalités

L’opération intervient sous le contrôle du Tribunal de Commerce qui optera pour l’offre la plus à même de garantir la continuité de l’activité et le maintien des emplois et qui privilégiera la pérennité de l’exploitation.

La reprise du fonds de commerce et des actifs qui le composent entraîne le paiement par le candidat d’un prix d’acquisition auprès de l’administrateur judiciaire désigné. Le prix correspond à la valeur de gré à gré des actifs corporels, incorporels, stocks et travaux en cours repris.

L’administrateur judiciaire ou le mandataire est l’intermédiaire entre le repreneur et le tribunal et il devra présenter l’offre de reprise au comité d’entreprise, ou aux délégués du personnel, pour avis.

Avantages et inconvénients

L’avantage de la reprise d’une société en redressement ou liquidation judiciaire est le prix très attractif par rapport à celui de société in bonis. De plus, la cession intervient sous forme de cession de fonds de commerce avec possibilité de faire un choix parmi les actifs et de s’affranchir du passif le cas échéant.

Concernant les inconvénients, une fois émise, l’offre de reprise ne peut être irrévocable jusqu’au jour où le tribunal statue et de plus, si le prix est attractif, le repreneur devra financer un besoin en fonds de roulement significatif car au jour de la reprise, il n’y a pas d’encours clients et fournisseurs en plan de cession.

La reprise d’une entreprise existante in bonis

Le rachat d’une entreprise permet à l’entrepreneur de disposer d’une structure qui fonctionne de manière plus ou moins rentable. Cette option permet d’intégrer directement le marché sur la base de ce qui a été mis en place dans l’entreprise, renforçant les chances de réussite.

Cette opération se fait traditionnellement par cession de titres de l’entreprise cédée.

Le repreneur acquiert un fonds, un actif circulant et conserve la charge du remboursement de l’ensemble du passif de la société acquise. Il est donc important pour le repreneur de procéder à un audit exhaustif sur les plans économique, social et comptable.

Détermination du prix

 La valeur de la société se calcule en fixant le prix des parts, par calcul de la différence entre, d’une part, la valeur du fonds, des immobilisations financières et de l’actif circulant (stocks, créances clients, disponibilités…) et, d’autre part, le passif social (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, etc.).

Il faut aussi déterminer la valeur des éléments corporels et incorporels du fonds, puisque leur valeur au bilan correspond à la valeur lors de l’achat par la société.

Enfin, il faut tenir compte de la nature de l’activité exercée par la société, du contexte économique dans lequel elle évolue et des possibilités de cession.

Les points à souligner

Il est important de négocier une clause de non-concurrence avec le vendeur précisant le type d’activité que celui ne pourra exercer, par personne interposée ou non, à titre individuel ou en société. Cette clause doit impérativement être limitée dans le temps et l’espace sous peine d’être déclarée nulle.

L’acheteur doit se protéger contre le passif dissimulé de la société en insérant une garantie protectrice d’actif et de passif, qui mettra les dettes inconnues au moment de la vente à la charge du vendeur.

Enfin, un point important relève du passif social. Le repreneur a l’obligation de poursuivre tous les contrats de travail en cours. Il lui appartient de calculer le coût du passif social en découlant selon les modalités des contrats de travail.