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Mise en sommeil de la société

4 Déc 2015 | Je modifie mon entreprise

La mise en sommeil désigne une interruption volontaire et provisoire de l’activité de la société, sans mettre définitivement fin à la société par sa dissolution-liquidation et donc sa radiation.

 

La mise en sommeil est limitée à une durée de 2 ans maximum.

 

Le cas échéant, il est au préalable nécessaire de fermer le ou les établissements secondaires de la société : Fermeture d’un établissement secondaire

 

Cette opération permet de stopper les appels de cotisations en attendant de reprendre une activité.

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