Fermeture d’un établissement secondaire


L’établissement secondaire désigne tout établissement distinct du siège social.

 

L’ouverture ou la fermeture d’un établissement secondaire entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés du lieu de sa situation.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction de l’attestation de domiciliation le cas échéant
  • Formulaire Cerfa M2
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Fermeture d’un établissement secondaire
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
55€
Total HT
255€
205€

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