Mentions légales pour un site internet


Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer certaines mentions légales.

 

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75.000 € d’amende pour les personnes physiques et 375.000 € pour les personnes morales.

 

Votre avocat en ligne Pomelaw vous accompagne pour éditer sur votre site Internet des mentions adaptées et conformes à la loi.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction de mentions légales adaptées à votre site Internet et prêtes à être postées en ligne
Nos tarifs pour :
Mentions légales pour un site internet
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