Contrat de cession de marque


Les marques détenues par une entreprise peuvent représenter une valeur importante et sont susceptibles d’être cédées.

 

Le contrat de cession de marque doit être rédigé par écrit sous peine de nullité.

 

Bien entendu, il conviendra de vérifier la qualité de propriétaire du cédant avant d’organiser les conditions du transfert de la propriété de la marque : les frais d’inscription à l’INPI sont de 62€.

 

Pour être opposable aux tiers, la cession doit être inscrite au Registre national des marques.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction d’un contrat de cession de marque adapté et prêt à être signé
  • Accomplissement des formalités auprès du Registre national des marques
Nos tarifs pour :
Contrat de cession de marque
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
1100€
825€
Frais annexes (obligatoires)
Taxes et droits
65€
Total HT
1165€
890€

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