Le droit des affaires, décrypté pour les entrepreneurs.
Pas de jargon. Pas de paraphrase du Code de commerce. Des guides opérationnels écrits par nos avocats, à partir des dossiers traités chaque semaine.
Droit de préemption de la commune sur les fonds de commerce et baux commerciaux : déclaration préalable, délai de deux mois et risque de nullité
Dans de nombreuses communes, la vente d'un fonds de commerce ou la cession d'un bail commercial doit être déclarée en mairie avant signature, sous peine de nullité. La commune dispose alors de deux mois pour préempter. Périmètre, procédure, délais, conséquences : tout comprendre du droit de préemption commercial.
Lire l'article CessionCession de parts de SCI : agrément, acte d'avocat obligatoire depuis 2026, droits d'enregistrement et plus-value
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes renforce le formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Agrément, forme de l’acte, opposabilité, droits d’enregistrement et imposition de la plus-value : le point pour les associés de SCI.
Lire l'article CessionCession d'entreprise et salariés : transfert automatique des contrats de travail, dettes sociales et obligations d'information
La vente d'une entreprise ne met pas fin aux contrats de travail : ils se poursuivent de plein droit avec le repreneur, aux mêmes conditions. Ce principe d'ordre public emporte des conséquences précises pour le cédant comme pour l'acquéreur, qui diffèrent selon que l'opération porte sur le fonds de commerce ou sur les titres de la société.
Lire l'article CessionLettre d'intention (LOI) dans la cession d'une PME : valeur juridique, clauses essentielles et erreurs à éviter
La lettre d'intention fixe le cadre de la négociation d'une cession d'entreprise. Mal rédigée, elle engage davantage qu'on ne le croit, ou protège moins qu'on ne l'espère. Valeur juridique, clauses déterminantes, conséquences d'une rupture des pourparlers : notre analyse pour les dirigeants de PME.
Lire l'article CessionCession d'actions de SAS : procédure, ordre de mouvement, agrément et fiscalité en 2026
La cession d'actions d'une SAS se réalise par un simple virement de compte à compte, sans acte authentique ni publicité. Cette simplicité apparente masque des contraintes réelles : clauses statutaires, pacte d'associés, enregistrement, fiscalité du cédant. Procédure complète et points de vigilance.
Lire l'article CessionSéquestre du prix de cession d'un fonds de commerce : délais, oppositions et déblocage des fonds
Le vendeur d'un fonds de commerce ne perçoit pas son prix le jour de la signature. Les fonds sont séquestrés pendant plusieurs mois pour protéger les créanciers et le Trésor public. Durée du blocage, mécanisme des oppositions, conditions du délai réduit à 30 jours : tout comprendre du séquestre.
Lire l'article FiscalitéPLF 2027 : les projets à suivre pour les entrepreneurs
Le projet de budget 2027 touche notamment la transmission et l’investissement. Ce point distingue les mesures proposées des règles applicables et les précautions à prendre avant une opération.
Lire l'article FiscalitéFacturation électronique : obligations des PME en 2026-2027
La réception des factures électroniques concerne déjà les PME. Voici comment organiser les contrats, les données et les responsabilités avant l’échéance d’émission de septembre 2027.
Lire l'article GouvernanceBSPCE et management packages : réformes 2025-2026
Les lois de finances 2025 et 2026 ont modifié l’actionnariat des dirigeants et salariés. Avant d’attribuer des bons ou de céder des titres, vérifiez le régime et les documents du plan.
Lire l'article CessionCession d’entreprise : la loi Hamon évolue en 2026
La loi de simplification a modifié l’information des salariés avant une vente. Pour les opérations conclues après le 27 juillet 2026, le calendrier et les documents de cession doivent être revus.
Lire l'article CréationStatuts de SAS : les 10 clauses essentielles à prévoir en 2026
Agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité, gouvernance, nullités statutaires : les 10 clauses de SAS à sécuriser en 2026, à jour de l'arrêt du 15 novembre 2024 et de la réforme des nullités du 1er octobre 2025.
Lire l'article ImmobilierBail commercial : renouvellement, déplafonnement et refus en 2026
Renouvellement, plafonnement, déplafonnement, indemnité d'éviction : la mécanique du bail commercial expliquée point par point.
Lire l'article GouvernanceAssemblée générale annuelle : formalisme, délais et pièges en 2026
Le calendrier, l'information des associés et la publicité des comptes obéissent à des règles distinctes selon la société. Méthode de préparation et points de contrôle.
Lire l'article FiscalitéDividendes ou rémunération : l'arbitrage du dirigeant en 2026
Qualification, statut social, capacité distributive et nouveau PFU à 31,4 % : la méthode pour arbitrer entre rémunération et dividendes.
Lire l'article GouvernanceCompte courant d'associé : régime, intérêts, remboursement et pièges 2026
Prêt à la société, remboursement exigible, intérêts plafonnés, compte débiteur interdit : le régime à maîtriser et les clauses à prévoir.
Lire l'article OpérationsRéduction de capital social : procédure, fiscalité et pièges en 2026
Procédure, opposition des créanciers, rachat de titres, fiscalité de l'associé sortant : la mécanique complète d'une réduction de capital.
Lire l'article OpérationsCommissaire à la transformation : rôle, coût et cas obligatoires en 2026
Rôle, cas obligatoires, contenu du rapport, coût : ce qu'il faut savoir avant de transformer sa société.
Lire l'article CessionCombien coûte une cession de fonds de commerce en 2026 ?
Droits d'enregistrement, honoraires, publicité, séquestre, plus-value : le budget réel d'une cession de fonds, côté cédant comme repreneur.
Lire l'article CréationSAS ou SARL en 2026 : le bon choix selon votre projet
Régime fiscal, statut social, dividendes, gouvernance : on compare ligne à ligne pour éviter de changer de forme dans deux ans.
Lire l'article CessionGarantie d'actif et de passif : les 5 clauses qu'on ne négocie jamais à la légère
Plafond, durée, franchise, exclusions, séquestre : comment ne pas se faire piéger côté cédant ou repreneur.
Lire l'article Levée de fondsPacte d'associés : préparer l'arrivée d'un investisseur avant la levée
Avant une levée, le pacte doit être rapproché des statuts, des décisions sociales et de la table de capitalisation. Analyse des clauses déterminantes et de leurs limites.
Lire l'article FiscalitéApport-cession 150-0 B ter : le levier sous-utilisé de la cession d'entreprise
Reporter l'imposition de la plus-value, réinvestir 60 % dans 24 mois. Le mode d'emploi opérationnel.
Lire l'article OpérationsTransfert de siège social : ce qui change réellement (et le piège fiscal)
Greffe de destination, mise à jour des contrats, CFE, TVA, exonérations zonées. Le check-list que personne ne vous donne.
Lire l'article CréationHolding patrimoniale : quand et pourquoi la créer
Outil clé de structuration et de transmission, la holding mérite une vraie réflexion stratégique avant sa création.
Lire l'article CessionCession de fonds de commerce : les 7 étapes à ne pas rater
Information préalable des salariés, promesse, séquestre du prix, oppositions des créanciers : le calendrier complet d'une cession sécurisée.
Lire l'article ImmobilierBail commercial 3-6-9 : les pièges qui coûtent cher en sortie
Durée ferme, indexation, charges récupérables, état des lieux, déspécialisation : les clauses qui font la différence à la sortie.
Lire l'article ContratsCGV, CGU, RGPD : la check-list 2026 pour un site e-commerce conforme
Mentions obligatoires, droit de rétractation, médiateur, cookies, DMA/DSA : la conformité d'un site marchand en une page.
Lire l'article ContentieuxRupture brutale de relations commerciales : la jurisprudence consolidée
Préavis raisonnable, ancienneté de la relation, dépendance économique : la matrice de calcul du préjudice.
Lire l'article FiscalitéPacte Dutreil 2026 : transmettre son entreprise avec 75 % d'abattement
Engagement collectif, individuel, fonctions de direction : les conditions cumulatives d'un Dutreil sécurisé.
Lire l'article OpérationsAugmentation de capital en numéraire : la procédure pas à pas
DPS, prime d'émission, dépôt des fonds, formalités au greffe : tout ce qui se passe entre la décision et l'inscription modificative.
Lire l'article Levée de fondsBSPCE : motiver les équipes sans diluer le cap table à mauvais escient
Éligibilité, prix d'exercice, vesting, traitement fiscal : la fiche pratique 2026 pour les fondateurs.
Lire l'article OpérationsTransformer une SARL en SAS : pourquoi, quand, comment
Rapport du commissaire à la transformation, refonte des statuts, conséquences sur le statut social du dirigeant.
Lire l'article GouvernanceConvention d'honoraires d'avocat : ce que change l'honoraire de résultat
Forfait, taux horaire, honoraire de résultat : comment sécuriser la relation avocat / client.
Lire l'article CessionDue diligence acquéreur : la check-list de 47 points pour racheter en 2026
Juridique, fiscal, social, IP, contrats clés : la grille d'audit avant rachat d'une PME.
Lire l'article CessionCession de parts sociales de SARL : agrément, formalités, fiscalité
Procédure d'agrément, acte de cession, enregistrement, fiscalité du cédant et de l'acquéreur.
Lire l'article CessionEarn-out en cession d'entreprise : aligner cédant et repreneur sur la performance future
Indicateurs, durée, plafond, gouvernance : la mécanique d'un complément de prix qui tient en justice.
Lire l'article Levée de fondsLBO : comment structurer un rachat à effet de levier en 2026
Holding de reprise, dette senior, mezzanine, management package : la mécanique d'un LBO à la française.
Lire l'article ContentieuxContrôle fiscal d'une PME : anticiper, encadrer, contester
Vérification de comptabilité, garanties du contribuable, recours hiérarchiques : la posture à adopter dès l'avis de vérification.
Lire l'article CessionClause de non-concurrence du cédant : la rédiger sans la fragiliser
Durée, périmètre, activités, contrepartie : les conditions de validité posées par la jurisprudence.
Lire l'article ContratsRGPD pour les PME : les 8 chantiers prioritaires en 2026
Registre, DPO, sous-traitants, transferts internationaux : le programme de conformité minimal viable.
Lire l'article ImmobilierLocation-gérance d'un fonds de commerce : pour qui, pour quoi, à quel risque
Test grandeur nature avant cession ou outil patrimonial : les conditions et les risques d'une location-gérance.
Lire l'article OpérationsFusion simplifiée et TUP : choisir le bon outil de simplification de groupe
TUP, fusion simplifiée, fusion ordinaire : la matrice de décision pour rationaliser un groupe de sociétés.
Lire l'article ContratsDéposer sa marque : la stratégie INPI / UE / Madrid
Classes, recherche d'antériorité, stratégie nationale ou internationale : la marque comme actif protégé.
Lire l'article ContratsContrat SaaS B2B : les 10 clauses qui font la différence
SLA, réversibilité, données, IP, limitation de responsabilité : la grille de négociation côté éditeur comme côté client.
Lire l'article ContratsAI Act 2026 : ce que les entreprises françaises doivent faire concrètement
Classification des systèmes IA, obligations, calendrier 2025-2027 : ce qui s'applique déjà à votre entreprise.
Lire l'article GouvernanceActionnaire minoritaire : comment se protéger sans bloquer la société
Droit à l'information, expertise de gestion, abus de majorité : les leviers du minoritaire dans une SAS ou SARL.
Lire l'article ContratsDistribution exclusive ou sélective : ce que change le règlement européen 2022/720
Restrictions caractérisées, vente en ligne, clauses de parité : le cadre européen post-2022 expliqué.
Lire l'article ImmobilierCession de droit au bail : le réflexe avant de revendre son commerce
Différences avec la cession de fonds, autorisation du bailleur, déspécialisation : la cession isolée du droit au bail.
Lire l'article GouvernanceResponsabilité du dirigeant : faute de gestion, action sociale et assurance RC mandataires
Faute de gestion, action sociale ut singuli, prescription, insuffisance d'actif, responsabilité fiscale et assurance RC mandataires sociaux : le cadre juridique de l'exposition personnelle du dirigeant, avec les textes et la méthode de preuve.
Lire l'article OpérationsLoi de simplification 2026 : ce qui change concrètement pour les PME
Seuils de concentration relevés, délai d'information des salariés réduit de 2 mois à 1 mois, AG à distance pérennisée, peine de prison supprimée pour le RBE : les changements concrets de la loi de simplification 2026.
Lire l'article GouvernanceRéforme des nullités en droit des sociétés : fin de l'annulation automatique
L'ordonnance du 12 mars 2025 met fin à l'annulation automatique des décisions sociales. Triple test, unification du régime, fin des nullités en cascade : le nouveau cadre applicable depuis le 1er octobre 2025.
Lire l'article ImmobilierBaux commerciaux 2026 : les nouveautés de la loi de simplification
La loi de simplification du 26 mai 2026 modernise les baux commerciaux : déspécialisation, charges récupérables, indemnités d'éviction. Le point pour les commerçants et les bailleurs.
Lire l'article GouvernanceAvocat d'affaires à Lyon : comment bien choisir votre conseil
Spécialisation, disponibilité, honoraires, expérience sectorielle : les critères concrets pour choisir le bon avocat d'affaires à Lyon.
Lire l'article GouvernanceHonoraires d'un avocat d'affaires à Lyon : tarifs et modes de facturation
Temps passé, forfait, honoraire de résultat : comment un avocat d'affaires à Lyon facture ses prestations, et comment obtenir un devis clair.
Lire l'article CréationCréer son entreprise à Lyon : pourquoi se faire accompagner par un avocat
SAS, SARL, statuts, pacte d'associés, immatriculation : ce qu'un avocat d'affaires à Lyon sécurise dès la création de votre entreprise.
Lire l'article CessionCession de fonds de commerce à Lyon : le rôle de l'avocat d'affaires
Audit, lettre d'intention, garantie d'actif et passif, acte de cession : comment un avocat d'affaires à Lyon sécurise la vente ou l'achat d'un fonds de commerce.
Lire l'article ContratsContrats commerciaux : pourquoi les faire rédiger par un avocat d'affaires à Lyon
CGV, prestations de services, distribution, partenariats : ce qu'un avocat d'affaires à Lyon vérifie et sécurise dans vos contrats commerciaux.
Lire l'article Levée de fondsLever des fonds à Lyon : l'accompagnement par un avocat d'affaires
Term sheet, valorisation, pacte d'investisseurs, BSPCE : comment un avocat d'affaires à Lyon accompagne votre levée de fonds, de l'amorçage à la série A.
Lire l'article ImmobilierBail commercial à Lyon : l'avocat d'affaires au service des commerçants
Signature, révision triennale, renouvellement, déplafonnement : les moments clés où un avocat d'affaires à Lyon protège le commerçant ou le bailleur.
Lire l'article ContentieuxContentieux commercial à Lyon : impayés, concurrence, rupture de contrat
Impayés, rupture brutale de relations commerciales, concurrence déloyale, conflit d'associés : comment un avocat d'affaires à Lyon construit votre défense.
Lire l'article GouvernancePacte d'associés : l'outil indispensable des entreprises lyonnaises
Agrément, préemption, good/bad leaver, non-concurrence : ce qu'un pacte d'associés rédigé par un avocat d'affaires à Lyon doit contenir.
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Avocat ponctuel, direction juridique externalisée ou juriste interne : quel modèle d'accompagnement juridique pour une PME ou TPE lyonnaise ?
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IS ou IR, dividendes ou rémunération, holding, pacte Dutreil : comment un avocat d'affaires à Lyon optimise légalement la fiscalité de votre entreprise.
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