Actualités & guides

Le droit des affaires, décrypté pour les entrepreneurs.

Pas de jargon. Pas de paraphrase du Code de commerce. Des guides opérationnels écrits par nos avocats, à partir des dossiers traités chaque semaine.

Cession

Droit de préemption de la commune sur les fonds de commerce et baux commerciaux : déclaration préalable, délai de deux mois et risque de nullité

Dans de nombreuses communes, la vente d'un fonds de commerce ou la cession d'un bail commercial doit être déclarée en mairie avant signature, sous peine de nullité. La commune dispose alors de deux mois pour préempter. Périmètre, procédure, délais, conséquences : tout comprendre du droit de préemption commercial.

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Cession

Cession de parts de SCI : agrément, acte d'avocat obligatoire depuis 2026, droits d'enregistrement et plus-value

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes renforce le formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Agrément, forme de l’acte, opposabilité, droits d’enregistrement et imposition de la plus-value : le point pour les associés de SCI.

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Cession

Cession d'entreprise et salariés : transfert automatique des contrats de travail, dettes sociales et obligations d'information

La vente d'une entreprise ne met pas fin aux contrats de travail : ils se poursuivent de plein droit avec le repreneur, aux mêmes conditions. Ce principe d'ordre public emporte des conséquences précises pour le cédant comme pour l'acquéreur, qui diffèrent selon que l'opération porte sur le fonds de commerce ou sur les titres de la société.

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Cession

Lettre d'intention (LOI) dans la cession d'une PME : valeur juridique, clauses essentielles et erreurs à éviter

La lettre d'intention fixe le cadre de la négociation d'une cession d'entreprise. Mal rédigée, elle engage davantage qu'on ne le croit, ou protège moins qu'on ne l'espère. Valeur juridique, clauses déterminantes, conséquences d'une rupture des pourparlers : notre analyse pour les dirigeants de PME.

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Cession

Cession d'actions de SAS : procédure, ordre de mouvement, agrément et fiscalité en 2026

La cession d'actions d'une SAS se réalise par un simple virement de compte à compte, sans acte authentique ni publicité. Cette simplicité apparente masque des contraintes réelles : clauses statutaires, pacte d'associés, enregistrement, fiscalité du cédant. Procédure complète et points de vigilance.

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Cession

Séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce : délais, oppositions et déblocage des fonds

Le vendeur d'un fonds de commerce ne perçoit pas son prix le jour de la signature. Les fonds sont séquestrés pendant plusieurs mois pour protéger les créanciers et le Trésor public. Durée du blocage, mécanisme des oppositions, conditions du délai réduit à 30 jours : tout comprendre du séquestre.

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Fiscalité

PLF 2027 : les projets à suivre pour les entrepreneurs

Le projet de budget 2027 touche notamment la transmission et l’investissement. Ce point distingue les mesures proposées des règles applicables et les précautions à prendre avant une opération.

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Fiscalité

Facturation électronique : obligations des PME en 2026-2027

La réception des factures électroniques concerne déjà les PME. Voici comment organiser les contrats, les données et les responsabilités avant l’échéance d’émission de septembre 2027.

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Gouvernance

BSPCE et management packages : réformes 2025-2026

Les lois de finances 2025 et 2026 ont modifié l’actionnariat des dirigeants et salariés. Avant d’attribuer des bons ou de céder des titres, vérifiez le régime et les documents du plan.

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Cession

Cession d’entreprise : la loi Hamon évolue en 2026

La loi de simplification a modifié l’information des salariés avant une vente. Pour les opérations conclues après le 27 juillet 2026, le calendrier et les documents de cession doivent être revus.

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Création

Statuts de SAS : les 10 clauses essentielles à prévoir en 2026

Agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité, gouvernance, nullités statutaires : les 10 clauses de SAS à sécuriser en 2026, à jour de l'arrêt du 15 novembre 2024 et de la réforme des nullités du 1er octobre 2025.

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Immobilier

Bail commercial : renouvellement, déplafonnement et refus en 2026

Renouvellement, plafonnement, déplafonnement, indemnité d'éviction : la mécanique du bail commercial expliquée point par point.

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Gouvernance

Assemblée générale annuelle : formalisme, délais et pièges en 2026

Le calendrier, l'information des associés et la publicité des comptes obéissent à des règles distinctes selon la société. Méthode de préparation et points de contrôle.

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Fiscalité

Dividendes ou rémunération : l'arbitrage du dirigeant en 2026

Qualification, statut social, capacité distributive et nouveau PFU à 31,4 % : la méthode pour arbitrer entre rémunération et dividendes.

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Gouvernance

Compte courant d'associé : régime, intérêts, remboursement et pièges 2026

Prêt à la société, remboursement exigible, intérêts plafonnés, compte débiteur interdit : le régime à maîtriser et les clauses à prévoir.

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Opérations

Réduction de capital social : procédure, fiscalité et pièges en 2026

Procédure, opposition des créanciers, rachat de titres, fiscalité de l'associé sortant : la mécanique complète d'une réduction de capital.

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Opérations

Commissaire à la transformation : rôle, coût et cas obligatoires en 2026

Rôle, cas obligatoires, contenu du rapport, coût : ce qu'il faut savoir avant de transformer sa société.

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Cession

Combien coûte une cession de fonds de commerce en 2026 ?

Droits d'enregistrement, honoraires, publicité, séquestre, plus-value : le budget réel d'une cession de fonds, côté cédant comme repreneur.

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Création

SAS ou SARL en 2026 : le bon choix selon votre projet

Régime fiscal, statut social, dividendes, gouvernance : on compare ligne à ligne pour éviter de changer de forme dans deux ans.

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Cession

Garantie d'actif et de passif : les 5 clauses qu'on ne négocie jamais à la légère

Plafond, durée, franchise, exclusions, séquestre : comment ne pas se faire piéger côté cédant ou repreneur.

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Levée de fonds

Pacte d'associés : préparer l'arrivée d'un investisseur avant la levée

Avant une levée, le pacte doit être rapproché des statuts, des décisions sociales et de la table de capitalisation. Analyse des clauses déterminantes et de leurs limites.

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Fiscalité

Apport-cession 150-0 B ter : le levier sous-utilisé de la cession d'entreprise

Reporter l'imposition de la plus-value, réinvestir 60 % dans 24 mois. Le mode d'emploi opérationnel.

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Opérations

Transfert de siège social : ce qui change réellement (et le piège fiscal)

Greffe de destination, mise à jour des contrats, CFE, TVA, exonérations zonées. Le check-list que personne ne vous donne.

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Création

Holding patrimoniale : quand et pourquoi la créer

Outil clé de structuration et de transmission, la holding mérite une vraie réflexion stratégique avant sa création.

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Cession

Cession de fonds de commerce : les 7 étapes à ne pas rater

Information préalable des salariés, promesse, séquestre du prix, oppositions des créanciers : le calendrier complet d'une cession sécurisée.

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Immobilier

Bail commercial 3-6-9 : les pièges qui coûtent cher en sortie

Durée ferme, indexation, charges récupérables, état des lieux, déspécialisation : les clauses qui font la différence à la sortie.

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Contrats

CGV, CGU, RGPD : la check-list 2026 pour un site e-commerce conforme

Mentions obligatoires, droit de rétractation, médiateur, cookies, DMA/DSA : la conformité d'un site marchand en une page.

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Contentieux

Rupture brutale de relations commerciales : la jurisprudence consolidée

Préavis raisonnable, ancienneté de la relation, dépendance économique : la matrice de calcul du préjudice.

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Fiscalité

Pacte Dutreil 2026 : transmettre son entreprise avec 75 % d'abattement

Engagement collectif, individuel, fonctions de direction : les conditions cumulatives d'un Dutreil sécurisé.

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Opérations

Augmentation de capital en numéraire : la procédure pas à pas

DPS, prime d'émission, dépôt des fonds, formalités au greffe : tout ce qui se passe entre la décision et l'inscription modificative.

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Levée de fonds

BSPCE : motiver les équipes sans diluer le cap table à mauvais escient

Éligibilité, prix d'exercice, vesting, traitement fiscal : la fiche pratique 2026 pour les fondateurs.

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Opérations

Transformer une SARL en SAS : pourquoi, quand, comment

Rapport du commissaire à la transformation, refonte des statuts, conséquences sur le statut social du dirigeant.

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Gouvernance

Convention d'honoraires d'avocat : ce que change l'honoraire de résultat

Forfait, taux horaire, honoraire de résultat : comment sécuriser la relation avocat / client.

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Cession

Due diligence acquéreur : la check-list de 47 points pour racheter en 2026

Juridique, fiscal, social, IP, contrats clés : la grille d'audit avant rachat d'une PME.

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Cession

Cession de parts sociales de SARL : agrément, formalités, fiscalité

Procédure d'agrément, acte de cession, enregistrement, fiscalité du cédant et de l'acquéreur.

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Cession

Earn-out en cession d'entreprise : aligner cédant et repreneur sur la performance future

Indicateurs, durée, plafond, gouvernance : la mécanique d'un complément de prix qui tient en justice.

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Levée de fonds

LBO : comment structurer un rachat à effet de levier en 2026

Holding de reprise, dette senior, mezzanine, management package : la mécanique d'un LBO à la française.

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Contentieux

Contrôle fiscal d'une PME : anticiper, encadrer, contester

Vérification de comptabilité, garanties du contribuable, recours hiérarchiques : la posture à adopter dès l'avis de vérification.

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Cession

Clause de non-concurrence du cédant : la rédiger sans la fragiliser

Durée, périmètre, activités, contrepartie : les conditions de validité posées par la jurisprudence.

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Contrats

RGPD pour les PME : les 8 chantiers prioritaires en 2026

Registre, DPO, sous-traitants, transferts internationaux : le programme de conformité minimal viable.

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Immobilier

Location-gérance d'un fonds de commerce : pour qui, pour quoi, à quel risque

Test grandeur nature avant cession ou outil patrimonial : les conditions et les risques d'une location-gérance.

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Opérations

Fusion simplifiée et TUP : choisir le bon outil de simplification de groupe

TUP, fusion simplifiée, fusion ordinaire : la matrice de décision pour rationaliser un groupe de sociétés.

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Contrats

Déposer sa marque : la stratégie INPI / UE / Madrid

Classes, recherche d'antériorité, stratégie nationale ou internationale : la marque comme actif protégé.

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Contrats

Contrat SaaS B2B : les 10 clauses qui font la différence

SLA, réversibilité, données, IP, limitation de responsabilité : la grille de négociation côté éditeur comme côté client.

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Contrats

AI Act 2026 : ce que les entreprises françaises doivent faire concrètement

Classification des systèmes IA, obligations, calendrier 2025-2027 : ce qui s'applique déjà à votre entreprise.

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Gouvernance

Actionnaire minoritaire : comment se protéger sans bloquer la société

Droit à l'information, expertise de gestion, abus de majorité : les leviers du minoritaire dans une SAS ou SARL.

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Contrats

Distribution exclusive ou sélective : ce que change le règlement européen 2022/720

Restrictions caractérisées, vente en ligne, clauses de parité : le cadre européen post-2022 expliqué.

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Immobilier

Cession de droit au bail : le réflexe avant de revendre son commerce

Différences avec la cession de fonds, autorisation du bailleur, déspécialisation : la cession isolée du droit au bail.

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Gouvernance

Responsabilité du dirigeant : faute de gestion, action sociale et assurance RC mandataires

Faute de gestion, action sociale ut singuli, prescription, insuffisance d'actif, responsabilité fiscale et assurance RC mandataires sociaux : le cadre juridique de l'exposition personnelle du dirigeant, avec les textes et la méthode de preuve.

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Opérations

Loi de simplification 2026 : ce qui change concrètement pour les PME

Seuils de concentration relevés, délai d'information des salariés réduit de 2 mois à 1 mois, AG à distance pérennisée, peine de prison supprimée pour le RBE : les changements concrets de la loi de simplification 2026.

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Gouvernance

Réforme des nullités en droit des sociétés : fin de l'annulation automatique

L'ordonnance du 12 mars 2025 met fin à l'annulation automatique des décisions sociales. Triple test, unification du régime, fin des nullités en cascade : le nouveau cadre applicable depuis le 1er octobre 2025.

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Immobilier

Baux commerciaux 2026 : les nouveautés de la loi de simplification

La loi de simplification du 26 mai 2026 modernise les baux commerciaux : déspécialisation, charges récupérables, indemnités d'éviction. Le point pour les commerçants et les bailleurs.

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Gouvernance

Avocat d'affaires à Lyon : comment bien choisir votre conseil

Spécialisation, disponibilité, honoraires, expérience sectorielle : les critères concrets pour choisir le bon avocat d'affaires à Lyon.

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Gouvernance

Honoraires d'un avocat d'affaires à Lyon : tarifs et modes de facturation

Temps passé, forfait, honoraire de résultat : comment un avocat d'affaires à Lyon facture ses prestations, et comment obtenir un devis clair.

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Création

Créer son entreprise à Lyon : pourquoi se faire accompagner par un avocat

SAS, SARL, statuts, pacte d'associés, immatriculation : ce qu'un avocat d'affaires à Lyon sécurise dès la création de votre entreprise.

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Cession

Cession de fonds de commerce à Lyon : le rôle de l'avocat d'affaires

Audit, lettre d'intention, garantie d'actif et passif, acte de cession : comment un avocat d'affaires à Lyon sécurise la vente ou l'achat d'un fonds de commerce.

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Contrats

Contrats commerciaux : pourquoi les faire rédiger par un avocat d'affaires à Lyon

CGV, prestations de services, distribution, partenariats : ce qu'un avocat d'affaires à Lyon vérifie et sécurise dans vos contrats commerciaux.

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Levée de fonds

Lever des fonds à Lyon : l'accompagnement par un avocat d'affaires

Term sheet, valorisation, pacte d'investisseurs, BSPCE : comment un avocat d'affaires à Lyon accompagne votre levée de fonds, de l'amorçage à la série A.

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Immobilier

Bail commercial à Lyon : l'avocat d'affaires au service des commerçants

Signature, révision triennale, renouvellement, déplafonnement : les moments clés où un avocat d'affaires à Lyon protège le commerçant ou le bailleur.

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Contentieux

Contentieux commercial à Lyon : impayés, concurrence, rupture de contrat

Impayés, rupture brutale de relations commerciales, concurrence déloyale, conflit d'associés : comment un avocat d'affaires à Lyon construit votre défense.

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Gouvernance

Pacte d'associés : l'outil indispensable des entreprises lyonnaises

Agrément, préemption, good/bad leaver, non-concurrence : ce qu'un pacte d'associés rédigé par un avocat d'affaires à Lyon doit contenir.

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Gouvernance

PME et TPE lyonnaises : quel accompagnement juridique choisir ?

Avocat ponctuel, direction juridique externalisée ou juriste interne : quel modèle d'accompagnement juridique pour une PME ou TPE lyonnaise ?

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Fiscalité

Fiscalité de l'entreprise à Lyon : l'avocat d'affaires, allié du dirigeant

IS ou IR, dividendes ou rémunération, holding, pacte Dutreil : comment un avocat d'affaires à Lyon optimise légalement la fiscalité de votre entreprise.

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