Cession de fonds de commerce : le régime de la cession

Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du prix de vente. Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais le séquestre est vivement recommandé. En effet, le fonds de commerce est un bien particulier, le régime de sa cession sera particulier également. Or le séquestre permet de se prémunir contre les effets néfastes pour l’acquéreur du régime de cession d’un fonds de commerce.

Le régime de la cession d’un fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels. Surtout, la clientèle en est un élément déterminant : sans elle, on considèrera qu’il ne s’agit pas d’une cession de fonds de commerce mais d’une cession de droit au bail commercial.

La cession du fonds de commerce répond à deux objectifs très distincts : il faut garantir à l’acquéreur l’existence du fonds de commerce mais il faut également veiller aux intérêts des créanciers du vendeur. Le premier objectif est garanti par la qualification même de fonds de commerce, dont les éléments seront vérifiés au cours de la période de négociation. Le second objectif est assuré par l’octroi d’un droit d’opposition aux créanciers du vendeur. On dit à ce titre que le prix de vente est « indisponible ». En effet, les créanciers vont disposer d’un délai de dix jours à compter de la publicité pour exercer leur droit d’opposition sur le prix de vente. Cela signifie que pendant dix jours, ils pourront faire payer leurs créances sur le prix de vente du fonds de commerce.

Ce délai s’impose à l’acquéreur car l’article L. 141-17 du Code de commerce prévoit que le paiement réalisé entre les mains du vendeur avant l’expiration du délai de dix jours laissé pour réaliser le droit d’opposition ne sera pas opposable aux créanciers. Ainsi, l’acquéreur qui aurait payé entre les mains du vendeur sans que le délai ne soit expiré devra également repayer entre les mains des créanciers du vendeur : qui paie mal paie deux fois.

Surtout, l’article 1684 du Code général des impôts prévoit que l’acquéreur peut être tenu responsable solidairement du paiement des impôts du vendeur, à hauteur du prix du fonds de commerce et pendant 90 jours à compter de la déclaration des bénéfices. Là encore, l’acquéreur qui verserait le prix de cession au vendeur directement avant que ne s’écoule le délai devra payer une nouvelle fois entre les mains de l’administration fiscale.

Ainsi, l’acquéreur peut être amené à payer plusieurs fois le prix de cession du fonds de commerce s’il paie entre les mains du vendeur immédiatement. Toutefois, il est possible de se prémunir de ces risques en procédant au séquestre du prix de cession.

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