Résiliation amiable d’un bail commercial


Le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 ans. Toutefois, les parties peuvent décider à tout moment de mettre un terme au bail.

 

Cet accord de résiliation du bail entre les parties en formalisant leur accord dans un acte.

 

Dans cet acte, il est important de régler les conditions de sortie des locaux (état des lieux, remboursement du dépôt de garantie, indemnité éventuelle, etc.).

 

Il est important également de souscrire à toutes les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes pour déclarer ce changement de situation (comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs et créanciers inscrits sur le fonds un mois avant la résiliation effective du bail.).

 

Votre avocat Pomelaw vous conseillera précisément sur les modalités de la résiliation amiable du bail :

  • Obligations des parties du fait de la résiliation du bail,
  • Conditions de sortie des locaux.
Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction d’un acte de résiliation amiable du bail commercial adapté à la situation
Nos tarifs pour :
Résiliation amiable d’un bail commercial
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
900€
675€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
65€
Total HT
965€
740€

Votre avocat Pomelaw vous conseille et vous assiste dans le cadre de la résiliation amiable de votre bail

Je démarre l'opération

Atteindre votre objectif n’a jamais
été aussi simple

Votre avocat en ligne vous accompagne et vous conseille à chaque étape

Choisissez
1
Choisissez l’opération juridique envisagée
Réglez
2
Réglez directement en ligne.
Tarifs fixes et transparents.
Echangez
3
Echanges et validation avec votre avocat dans les 48 heures.
Téléchargez
4
Opération réalisée
09 73 25 96 50