Le Code de commerce soumet la sous-location à un régime particulier.
C’est un contrat particulier d’une part parce que le régime des baux commerciaux prohibe en principe la sous-location et, d’autre part, parce que la sous-location ouvre des droits au bailleur et au sous-locataire.
Dans tous les cas, l’autorisation du bailleur et l’appel de ce dernier à concourir à l’acte sont requis, sauf dérogation.
Votre avocat Pomelaw vous conseillera précisément sur l’ensemble des termes de votre engagement, notamment :
- concours du bailleur au contrat de sous-location,
- autorisation du bailleur,
- durée de la sous-location,
- montant du loyer de la sous-location,
- renouvellement du sous-bail,
- modalités de révision du loyer,
- résiliation du bail, etc.