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Contrat de sous location d’un bail commercial

4 Déc 2015 | J’ai besoin d’un document/contrat

Le Code de commerce soumet la sous-location à un régime particulier.

 

C’est un contrat particulier d’une part parce que le régime des baux commerciaux prohibe en principe la sous-location et, d’autre part, parce que la sous-location ouvre des droits au bailleur et au sous-locataire.

 

Dans tous les cas, l’autorisation du bailleur et l’appel de ce dernier à concourir à l’acte sont requis, sauf dérogation.

 

Votre avocat Pomelaw vous conseillera précisément sur l’ensemble des termes de votre engagement, notamment :

 

  • concours du bailleur au contrat de sous-location,
  • autorisation du bailleur,
  • durée de la sous-location,
  • montant du loyer de la sous-location,
  • renouvellement du sous-bail,
  • modalités de révision du loyer,
  • résiliation du bail, etc.
  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction du contrat de sous-location : formalisme à respecter, définition des conditions de la location, rédaction de clauses adaptées.

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Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour rédiger votre document juridique ou votre contrat personnalisé prêt à être signé.

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