Pour toute autre question relative au droit des contrats, au droit des transports, à votre immobilier commercial ou professionnel, ou à tout autre besoin non listé ici, n’hésitez pas à nous contacter en ligne et vous recevrez gratuitement votre devis sous 48h.
Notre réseau d’avocats est à votre disposition.
Vous pouvez nous contacter ci-dessous et vous mettrons en
relation avec un avocat spécialisé en fonction de votre besoin.
Nos guides.
Nouveautés au 1er janvier 2023 : les comptes annuels ne peuvent plus être déposés au Tribunal de Commerce ! A compter du 1er janvier 2023, les sociétés ne pourront plus déposés leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Elles auront l'obligation...
Vous êtes en cours de création d’entreprise avec un associé et vous souhaitez sécuriser vos relations futures en signant un pacte d’associés ? Nous vous expliquons en quoi consiste un pacte d'associés et quelles clauses y insérer. A quoi sert un pacte...
La pratique désigne comme agent commercial tout représentant d'une entreprise, chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Cet usage confère ainsi la qualité d'agent commercial à des représentants qui peuvent ne pas répondre à la qualification légale...
