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Résiliation du bail commercial par le bailleur

4 Déc 2015 | J’ai besoin d’un document/contrat

Le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 ans.

 

Toutefois, sous certaines conditions précises, le bailleur a la faculté de résilier le bail en fin de période triennale ou encore à l’expiration du bail.

 

Votre avocat Pomelaw vous conseillera précisément sur les modalités de la résiliation du bail par le bailleur :

 

  • Conditions de résiliation du bail à l’initiative du bailleur,
  • Obligations des parties ensuite de la résiliation du bail,
  • Indemnité d’éviction éventuellement due par le Bailleur.
  • 2h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Analyse juridique de la situation
  • Rédaction d’un congé du Bailleur avec ou sans offre d’indemnité d’éviction, rédaction de clauses adaptées à la situation

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Quel que soit votre besoin en droit des affaires, nous sommes compétents pour vous conseiller sur ce qu’il convient de faire exactement, et pour rédiger votre document juridique ou votre contrat personnalisé prêt à être signé.

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