Rédaction d’un bail professionnel


Si vous exercez une activité libérale, vous devrez conclure un bail professionnel.

 

Le bail professionnel concerne principalement les locaux utilisés pour une activité libérale (activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole).

 

Ce type de bail est moins réglementé et plus souple que le bail commercial. Il est cependant soumis à certaines obligations. Par exemple, sa durée est de 6 ans minimum et il n’existe pas de droit « automatique » au renouvellement comme c’est le cas d’un bail commercial.

 

Il est indispensable de solliciter un avocat d’affaire pour la rédaction de votre bail professionnel :

  • il constitue un élément important pour l’activité,
  • il est nécessaire d’arrêter soigneusement les conditions d’exécution du bail pour éviter toute déconvenue.

 

Si le montant du loyer est un élément important, de nombreuses autres conditions du bail sont à régler qui peuvent modifier totalement l’économie du contrat.

 

Votre avocat en ligne Pomelaw vous conseillera précisément sur l’ensemble des termes de votre engagement notamment :

  • durée,
  • modalités de révision du loyer,
  • résiliation du bail,
  • charge des travaux,
  • charge de la mise aux normes des locaux,
  • diagnostics techniques à réaliser : amiante, DPE, etc.
Services inclus dans notre prestation
  • 2h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction du contrat de bail professionnel : définition de vos objectifs et rédaction de clauses adaptées
Nos tarifs pour :
Rédaction d’un bail professionnel
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