Approbation des comptes d’une Société Anonyme (SA)


Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, doivent être obligatoirement soumis à l’approbation de l’assemblée générale, puis déposés au greffe. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales.

 

C’est l’occasion pour l’assemblée générale de distribuer des dividendes et/ou de décider de les mettre en réserves. Quelles incidences et quelles conséquences fiscales ? Votre avocat Pomelaw vous proposera une simulation pour vous permettre de prendre la meilleure décision.

 

Les conventions réglementées doivent être mentionnées et/ou approuvées par l’assemblée. Demandez conseil à votre avocat Pomelaw pour gérer au mieux ce point technique particulier important.

 

Déclaration de confidentialité

 

Il est aujourd’hui possible d’assortir le dépôt des comptes sociaux d’une déclaration de confidentialité, afin que les comptes annuels ne soient pas rendus publics. Cette possibilité est limitée aux micro-entreprises (à l’exception des sociétés holding sans activité), c’est-à-dire à celles qui remplissent les seuils suivants :

  • Total du bilan : 350.000 €
  • Montant net du chiffre d’affaires : 700.000 €
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

 

Votre avocat Pomelaw vous conseillera plus précisément sur ce point.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction du procès-verbal d’approbation des comptes
  • Rédaction du rapport de gestion et du rapport du Président du Conseil de surveillance ou du Conseil d’administration
  • Rédaction du rapport du Conseil de surveillance le cas échéant
  • Rédaction du rapport spécial relatif aux conventions réglementées
  • Rédaction du rapport sur la gestion du Groupe dans le cas de Comptes consolidés
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Dépôt de la déclaration de confidentialité le cas échéant
  • Établissement des déclarations fiscales le cas échéant : CERFA 2561, IFU 2777
Nos tarifs pour :
Approbation des comptes d’une Société Anonyme (SA)
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