Conditions générales d’utilisation d’un site Internet (CGU)


Les conditions générales de vente en ligne permettent à l’entreprise de fixer clairement les règles du jeu entre l’éditeur du site Web et l’internaute en ce qui concerne les conditions d’utilisation du site Web.

 

En outre, ces conditions générales vont déterminer la responsabilité de chacun en cas de mauvaise utilisation ainsi que les sanctions.

 

Votre avocat Pomelaw vous assistera pour adapter parfaitement vos CGU à votre activité, à la législation et à vos exigences particulières.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site Internet prêtes à être mises en ligne
Nos tarifs pour :
Conditions générales d’utilisation d’un site Internet (CGU)
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Abonné
Honoraires HT
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825€

Votre avocat Pomelaw vous conseille et vous assiste dans le cadre de la rédaction de vos Conditions générales d’utilisation d’un site Internet (CGU)

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