CGV – vente de produits / services à des consommateurs (B2C)


Les conditions générales de vente permettent à l’entreprise de fixer clairement les règles du jeu pour sécuriser la relation contractuelle sur de nombreux points.

 

Elles sont obligatoires en B2C.

 

Les CGV doivent aussi se conformer à un certain nombre de règles imposées par la loi (modalités de paiement, délai de rétractation, garanties, etc.), notamment la loi Macron du 6 août 2015.

 

Votre avocat Pomelaw vous assistera pour adapter parfaitement vos CGV à votre activité, à la législation et à vos exigences particulières.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Rédaction de conditions générales de vente prêtes à être signées
Nos tarifs pour :
CGV – vente de produits / services à des consommateurs (B2C)
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
1100€
825€

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