Cession d’un fonds de commerce : Zoom sur les formalités obligatoires

 

Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Sa cession répond à un régime particulier, mais surtout, engendre des formalités obligatoires.

L’information des salariés

Si la société comporte moins de 250 salariés, il faudra les informer du projet de cession du fonds de commerce ; et ce au plus tard deux mois avant la conclusion de la vente. Ce délai permet aux salariés d’exercer leur droit de préemption sur le fonds de commerce. Cette information peut se faire par divers moyens.

Si la société comporte plus de 250 salariés, cette information préalable n’est pas nécessaire.

L’information de la mairie

Si le fonds de commerce se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune peut également être bénéficiaire d’un droit de préemption. Là encore, le délai sera de deux mois pour exercer ce droit.

Votre avocat Pomelaw vous propose de purger les droits de préemption, que ce soit celui des salariés ou celui de la commune.

La publicité dans un journal d’annonces légales

La cession du fonds de commerce doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours suivants la cession.

La publicité au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

La cession doit faire l’objet de la publication d’un avis au BODACC dans les trois jours suivants la publicité au journal d’annonces légales. Cette publicité au BODACC permet d’informer les créanciers afin qu’ils exercent leurs droits sur le prix de vente du fonds de commerce. Pour éviter de mauvaises surprises à ce moment-là, il est possible de recourir à un séquestre. Pour plus d’informations sur cette possibilité, rendez-vous ici.

L’enregistrement de l’acte de cession

La cession doit être enregistrée auprès du service des impôts dans le ressort duquel se trouve le fonds de commerce. Cette opération entraîne le paiement de droits d’enregistrement, qui devront être versés en principe par l’acquéreur.

Votre avocat Pomelaw vous accompagne durant la cession de votre fonds de commerce.

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Cession de fonds de commerce
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