Cession de fonds de commerce : les documents et informations à nous transmettre

 

Afin de procéder à la cession de votre fonds de commerce, ou à l’acquisition d’un fonds de commerce par vos soins, divers documents sont nécessaires. Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. La cession de fonds de commerce étant une cession particulière, l’opération requiert des formalités spécifiques. Il faudra donc nous communiquer différentes pièces, concernant le fonds, le vendeur et l’acquéreur.

Concernant le vendeur et l’acquéreur :

S’il s’agit de personnes physiques, il faudra leur état civil complet. Il faudra également l’état civil complet de l’époux, l’épouse, ou le partenaire lié par un Pacs, ainsi que le contrat de mariage ou le contrat de Pacs le cas échéant. En l’absence d’un contrat de mariage, il faudra la date et le lieu du mariage civil.

Il faudra également fournir le certificat d’immatriculation au RCS es-qualité d’entrepreneur individuel.

Si ce sont des personnes morales, il faudra le Kbis ainsi que les statuts de la société.

Si l’acquéreur recourt à un emprunt pour l’achat, il faut également le préciser, ainsi que le montant de l’emprunt.

Concernant le fonds :

De nombreux éléments sont nécessaires à propos du fonds :

  • Le descriptif sommaire de l’activité cédée, ainsi que le prix de cession et le jour de la vente, sachant que la cession peut être rétroactive ;

  • L’origine de propriété du fonds : si le fonds a été acheté, une copie de l’acte de cession correspondant dûment enregistré ;

  • Une copie des polices d’assurance souscrites, et le cas échéant, une copie de toutes les autorisations administratives d’exploitation ;

  • Le ou les baux commerciaux ou convention(s) d’occupation des locaux et dernière(s) quittance(s) de loyer ;

  • Une copie de tous les contrats existants dans le cadre de l’exploitation du fonds (clients et fournisseurs), et indication de ceux qui seront repris par l’acquéreur ;

  • Une copie des contrats de travail de tous les salariés du vendeur, accompagnée d’une liste de tous les salariés et du dernier bulletin de salaire de chacun d’entre eux ;

  • Une copie des contrats de crédits-baux le cas échéant, ainsi que des contrats de location le cas échéant ;

  • Les 3 derniers bilans de l’activité et le chiffre d´affaires mois par mois depuis la clôture du dernier exercice comptable jusqu’au jour de la vente ;

  • L’inventaire du matériel et du mobilier cédés, avec pour chaque élément la valeur vénale (valeur réelle) ; à arrêter dans un inventaire contradictoire entre le vendeur et l´acquéreur ;

  • L’inventaire chiffré des stocks qui seront repris par l’Acquéreur : le paiement du stock vient en plus du prix du fonds de commerce ;

  • La liste détaillée des procès ou litiges en cours ou pressentis, le cas échéant.

Ces divers documents seront nécessaires à la préparation de la cession du fonds de commerce. Contactez votre avocat Pomelaw pour en discuter !

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