Nouveau décret relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL   Le décret relatif aux modalités d’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée de société à responsabilité limitée (SARL) par un associé minoritaire ; et aux conditions de tenue d’une assemblée de société anonyme […]

Combien coûte la création d’une entreprise ?     La création d’une entreprise comporte plusieurs étapes, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation, chaque étape supportant des coûts qu’il convient d’anticiper.   Ces coûts diffèrent selon : le type d’entreprise et la nature de son activité pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises […]

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)   Le Règlement européen 2016/679 sur la Protection des Données personnelles (RGPD) sera directement applicable dans l’ensemble des États membres le 25 mai 2018.   Le RGPD pose un nouveau cadre de règles, renforce les droits des personnes concernées par des traitements de données, harmonise la […]

Le RGPD : Quelles conséquences pour les entreprises françaises ?   Le Règlement européen 2016/679 sur la Protection des Données personnelles (RGPD) sera directement applicable dans l’ensemble des États membres le 25 mai 2018, voir l’article Le règlement général sur la protection des données.   Ce règlement est d’application immédiate, les entreprises doivent donc se […]

  La « flat tax »   La « flat tax », nouvelle mesure modifiant profondément la fiscalité des revenus du capital La loi de finances procède à une réforme tant des revenus mobiliers (produits de placement à revenu variable notamment les dividendes, produits de placement à revenu fixe) que des plus-values mobilières, en instaurant un prélèvement forfaitaire unique […]

  La cession de fonds de commerce     Définition La cession de fonds de commerce désigne le contrat de vente d’un ensemble d’éléments corporels (marchandises, outillages, matériel etc) et incorporels (nom commercial, enseigne, clientèle, etc) permettant l’exercice d’une activité professionnelle commerciale. En effet, le fonds de commerce est universalité mobilière. La cession de fonds […]

  Le rachat d’une entreprise   Au lieu de créer son entreprise, un entrepreneur peut décider de racheter une entreprise déjà existante. La reprise d’entreprise peut concerner une entreprise en procédure collective dans le cadre d’un plan de cession, ou une entreprise existante in bonis, en l’absence de l’ouverture d’une procédure collective. La reprise d’une […]

L’augmentation de capital en numéraire   Pour connaître les modalités de réalisation d’une augmentation de capital, voir l’article : Augmentation de capital.   La réalisation d’une augmentation de capital s’effectue par la mise en œuvre de nombreuses règles qu’il convient de choisir notamment en fonction du type d’augmentation en question. Pour connaître les règles applicables en […]

  L’augmentation de capital social par incorporation de réserves     Pour connaître les modalités de réalisation d’une augmentation de capital, voir l’article : Augmentation de capital.   La réalisation d’une augmentation de capital s’effectue par la mise en œuvre de nombreuses règles qu’il convient de choisir notamment en fonction du type d’augmentation en question. Pour […]

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