Avocats d’affaires Lyon – Cabinet d’avocats en Ligne La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés.   Jusqu’au 31 décembre 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient […]

Cession fonds de commerce Cession de fonds de commerce : le séquestre Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du prix de vente. Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais le séquestre […]

Créer une société civile immobilière   Une société civile immobilière (SCI) est principalement un outil de gestion immobilière. Elle est dite familiale lorsque ses membres sont des parents et alliés jusqu’au 4ème degré. Elle est source de nombreux avantages, mais il faut garder à l’esprit que la responsabilité des associés d’une SCI est illimitée : outil efficace […]

Avocat en ligne – Cabinet d’avocat d’affaire Lyon La promesse unilatérale de vente immobilière est un contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. […]

Cession de fonds de commerce : le régime de la cession Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du prix de vente. Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais le séquestre est […]

Votre avocat à Lyon mandataire en transaction immobilière   La profession d’avocat évolue et avec elle ses activités. Depuis la loi Hoguet, l’avocat peut développer une action de mandataire en transactions immobilières sans pour autant remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers.     Conditions   Il n’existe pas d’obstacle à ce qu’un avocat […]

Avocat en ligne – Avocat d’affaires Lyon Le nouveau divorce sans juge : qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, les deux époux signent une convention de divorce sans passer par un tribunal. Ce sont les avocats respectifs des époux qui rédigent une convention de divorce déterminant les modalités […]

Cession fonds de commerce Cabinet d’avocats en ligne Pomelaw – Avocats d’affaires Lyon La cession de fonds de commerce est soumise non seulement au droit commun de la vente et des actes de commerce, mais aussi à des règles particulières (C. com. art. L 141-1 s. et R 141-1 s.). Ces dernières visent, d’une part, […]

Cabinet d’avocats d’affaires Pomelaw – 1er Cabinet d’avocats en ligne Vos CGV sont-elles fiables? Les CGV à la lumière du nouveau droit des contrats Les conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU) sont le moyen par lequel un vendeur porte à la connaissance de ses clients, les conditions qu’il propose pour la […]

Comment céder votre fonds de commerce ? Le fonds de commerce Le fonds de commerce est composé des éléments corporels et incorporels de votre société, cela signifie qu’il comprend notamment vos meubles, mais également les contrats de travail en cours par exemple. Parmi les éléments significatifs du fonds de commerce se trouve la clientèle, sans qui la cession […]

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