Cession fonds de commerce Cabinet d’avocats en ligne Pomelaw – Avocats d’affaires Lyon La cession de fonds de commerce est soumise non seulement au droit commun de la vente et des actes de commerce, mais aussi à des règles particulières (C. com. art. L 141-1 s. et R 141-1 s.). Ces dernières visent, d’une part, […]

Cabinet d’avocats d’affaires Pomelaw – 1er Cabinet d’avocats en ligne Vos CGV sont-elles fiables? Les CGV à la lumière du nouveau droit des contrats Les conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU) sont le moyen par lequel un vendeur porte à la connaissance de ses clients, les conditions qu’il propose pour la […]

Comment céder votre fonds de commerce ? Le fonds de commerce Le fonds de commerce est composé des éléments corporels et incorporels de votre société, cela signifie qu’il comprend notamment vos meubles, mais également les contrats de travail en cours par exemple. Parmi les éléments significatifs du fonds de commerce se trouve la clientèle, sans qui la cession […]

Cabinet d’avocats en ligne – Avocats d’affaire Lyon   Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) : nouvelles obligations des employeurs   Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme, qui concerne l’ensemble des contribuables qui perçoivent des revenus imposables en […]

Avocats en ligne – Inauguration de la première boutique d’avocats Pomelaw.fr Nous avons inauguré le 15 novembre dernier, notre 1ère boutique d’avocats à Lyon. Ce nouveau projet suit 2 principes qui nous sont chers : L’accessibilité et la transparence. C’est la raison pour laquelle cette boutique est en accès libre, n’ayez plus peur de pousser […]

Avocats d’affaires à Lyon – Cabinet d’avocats 100% en ligne Le rapport de gestion des petites entreprises en 2018 Une ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application de la loi Sapin 2 (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), et son décret d’application 2017-1174 du 18 juillet 2017 simplifient et clarifient les obligations d’information à la charge des sociétés commerciales en apportant […]

Avocat d’affaire Lyon Commissaires aux Comptes Loi Pacte Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Projet PACTE) Modifications des conditions de désignation des Commissaires aux comptes (CAC) – Incidences pratiques pour le chef d’entreprise Introduit par le gouvernement en juin 2018 suivant une procédure accélérée, le projet de loi relatif […]

Pourquoi opter pour la création d’une SARL ?   La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus utilisée dans le cadre de la création d’entreprise, notamment pour sa simplicité de création et de gestion. Une SARL doit être constituée au minimum par deux associés et au maximum par cent associés.   […]

Avocat en ligne – Avocats d’affaires à Lyon Quels sont les avantages d’un avocat en ligne ?   Être accompagné par un avocat en ligne présente de nombreux avantages par rapport à un accompagnement « classique » :   Multitude d’options pour les rendez-vous : il est possible bien évidemment de se rencontrer en personne au cabinet, mais aussi de […]

Avocat d’affaires en ligne   Votre avocat d’affaires établi à Lyon s’occupe de la nomination, du renouvellement ou encore du remplacement de commissaires aux comptes.   La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans certaines sociétés : c’est le cas pour les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) si elles contrôlent ou sont elles-mêmes contrôlées par […]

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