Avocat d’affaires Lyon – Cabinet d’avocats en ligne Depuis le 1er octobre 2016, la cession de créance est devenue une opération autonome par rapport à la cession « d’un droit ou d’une action » à laquelle elle était associée avant la réforme du droit des obligations. La cession de créance est désormais l’objet d’une section […]

Cession d’un fonds de commerce : les éléments qui peuvent être cédés Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. La cession d’un fonds de commerce est une opération particulière, qui nécessite une vigilance accrue de la part des différents acteurs à cette opération. Les obligations qui peuvent en […]

  La location-gérance désigne la situation dans laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Envisagée comme un moyen de transmission d’une activité ou au contraire, en dehors de tout projet de transmission, la location gérance présente à la […]

Cabinet d’affaires Lyon – Avocat en ligne La location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d’exploitation du fonds de commerce. Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d’ordre public, elle s’entend de toute convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce le loue totalement ou partiellement […]

Cession de fonds de commerce : les documents et informations à nous transmettre   Afin de procéder à la cession de votre fonds de commerce, ou à l’acquisition d’un fonds de commerce par vos soins, divers documents sont nécessaires. Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. La cession […]

Cession fonds de commerce Cession d’un fonds de commerce : Zoom sur les formalités obligatoires   Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Sa cession répond à un régime particulier, mais surtout, engendre des formalités obligatoires. L’information des salariés Si la société comporte moins de 250 salariés, il […]

Avocats d’affaires Lyon – Cabinet d’avocats en Ligne La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés.   Jusqu’au 31 décembre 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient […]

Cession fonds de commerce Cession de fonds de commerce : le séquestre Le fonds de commerce recouvre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale. Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du prix de vente. Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais le séquestre […]

Créer une société civile immobilière   Une société civile immobilière (SCI) est principalement un outil de gestion immobilière. Elle est dite familiale lorsque ses membres sont des parents et alliés jusqu’au 4ème degré. Elle est source de nombreux avantages, mais il faut garder à l’esprit que la responsabilité des associés d’une SCI est illimitée : outil efficace […]

Avocat en ligne – Cabinet d’avocat d’affaire Lyon La promesse unilatérale de vente immobilière est un contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. […]

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