L’abandon de créance constitue une aide susceptible d’être accordée par une société à une autre. Plus précisément, il s’agit d’un acte par lequel une société créancière renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance à la société débitrice. Dans le cadre d’un groupe intégré fiscalement, lorsqu’une société détient une créance sur […]

Pour développer leur croissance, les groupes de sociétés peuvent avoir recours à des techniques de réorganisation interne. Dans ce cadre, il peut notamment s’agir de filialisations réalisées grâce à des apports de titres. Ces apports de titres peuvent être de deux types : Les apports de titres en nature ; Les apports partiels d’actif.   Les apports […]

Avocats d’affaires Lyon – Cabinet d’avocats en Ligne La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés.   Jusqu’au 31 décembre 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient […]

Votre avocat à Lyon mandataire en transaction immobilière   La profession d’avocat évolue et avec elle ses activités. Depuis la loi Hoguet, l’avocat peut développer une action de mandataire en transactions immobilières sans pour autant remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers.     Conditions   Il n’existe pas d’obstacle à ce qu’un avocat […]

Cabinet d’avocats en ligne – Avocats d’affaire Lyon   Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) : nouvelles obligations des employeurs   Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme, qui concerne l’ensemble des contribuables qui perçoivent des revenus imposables en […]

  La « flat tax »   La « flat tax », nouvelle mesure modifiant profondément la fiscalité des revenus du capital La loi de finances procède à une réforme tant des revenus mobiliers (produits de placement à revenu variable notamment les dividendes, produits de placement à revenu fixe) que des plus-values mobilières, en instaurant un prélèvement forfaitaire unique […]

Cession PME – l’accompagnement et l’assistance de votre avocat Vous envisagez d’acquérir ou de céder une PME ? Quelle que soit la forme sociale de la société cible, cette opération est particulièrement complexe et nécessite d’être vigilant notamment sur les points suivants : – Détermination du prix de la cession PME et modalités de versement du […]

Avocat d’affaires Lyon Lyon est aujourd’hui une importante ville d’affaires qui attire de plus en plus d’entrepreneurs. Il est important pour démarrer ou structurer son activité d’être accompagné par un avocat d’affaires à Lyon, disponible et expérimenté. Chaque avocat d’affaires à Lyon est spécialisé Pour bénéficier de conseils juridiques adaptés, il faut s’attacher les services […]

Transformation SAS en SARL La transformation d’une SAS en SARL consiste en une modification de sa forme juridique: elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais impose une modification des statuts. Les raisons de la transformation de votre SAS en SARL peuvent être : économiques : recherche d’une économie ; juridiques : modification […]

Pourquoi faire appel à un avocat d’affaires à Lyon ? Lorsque l’on pense à un avocat, nous avons davantage en tête l’image d’un plaideur en robe devant un tribunal correctionnel ou une Cour d’assises. En réalité, une grande partie des avocats français sont des avocats d’affaires et conseillent les entreprises en dehors de tout contentieux. L’avocat […]

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