Cette loi, promulguée le 23 mars 2019, prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022. 6 500 emplois seront créés et 530 millions d’euros seront attribués à la transformation numérique du ministère, qui permettra ainsi la simplification et la modernisation de la justice. Par cette loi, le règlement […]

L’abandon de créance constitue une aide susceptible d’être accordée par une société à une autre. Plus précisément, il s’agit d’un acte par lequel une société créancière renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance à la société débitrice. Dans le cadre d’un groupe intégré fiscalement, lorsqu’une société détient une créance sur […]

  La pratique désigne comme agent commercial tout représentant d’une entreprise, chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Cet usage confère ainsi la qualité d’agent commercial à des représentants qui peuvent ne pas répondre à la qualification légale d’agent commercial. Aux termes de la législation, cette qualité n’est applicable, en effet, […]

Pour développer leur croissance, les groupes de sociétés peuvent avoir recours à des techniques de réorganisation interne. Dans ce cadre, il peut notamment s’agir de filialisations réalisées grâce à des apports de titres. Ces apports de titres peuvent être de deux types : Les apports de titres en nature ; Les apports partiels d’actif.   Les apports […]

Avocat d’affaires Lyon – Cabinet d’avocats en ligne Depuis le 1er octobre 2016, la cession de créance est devenue une opération autonome par rapport à la cession « d’un droit ou d’une action » à laquelle elle était associée avant la réforme du droit des obligations. La cession de créance est désormais l’objet d’une section […]

La location-gérance désigne la situation dans laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Envisagée comme un moyen de transmission d’une activité ou au contraire, en dehors de tout projet de transmission, la location gérance présente à la fois […]

Cabinet d’affaires Lyon – Avocat en ligne La location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d’exploitation du fonds de commerce. Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d’ordre public, elle s’entend de toute convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce le loue totalement ou partiellement […]

Avocats d’affaires Lyon – Cabinet d’avocats en Ligne La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés.   Jusqu’au 31 décembre 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient […]

Créer une société civile immobilière   Une société civile immobilière (SCI) est principalement un outil de gestion immobilière. Elle est dite familiale lorsque ses membres sont des parents et alliés jusqu’au 4ème degré. Elle est source de nombreux avantages, mais il faut garder à l’esprit que la responsabilité des associés d’une SCI est illimitée : outil efficace […]

Avocat en ligne – Cabinet d’avocat d’affaire Lyon La promesse unilatérale de vente immobilière est un contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. […]

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