Cabinet d’affaires Lyon – Avocat en ligne La location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d’exploitation du fonds de commerce. Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d’ordre public, elle s’entend de toute convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce le loue totalement ou partiellement […]

Avocats d’affaires Lyon – Cabinet d’avocats en Ligne La loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés.   Jusqu’au 31 décembre 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient […]

Créer une société civile immobilière   Une société civile immobilière (SCI) est principalement un outil de gestion immobilière. Elle est dite familiale lorsque ses membres sont des parents et alliés jusqu’au 4ème degré. Elle est source de nombreux avantages, mais il faut garder à l’esprit que la responsabilité des associés d’une SCI est illimitée : outil efficace […]

Avocat en ligne – Cabinet d’avocat d’affaire Lyon La promesse unilatérale de vente immobilière est un contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. […]

Avocat en ligne – Avocat d’affaires Lyon Le nouveau divorce sans juge : qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, les deux époux signent une convention de divorce sans passer par un tribunal. Ce sont les avocats respectifs des époux qui rédigent une convention de divorce déterminant les modalités […]

Cession fonds de commerce Cabinet d’avocats en ligne Pomelaw – Avocats d’affaires Lyon La cession de fonds de commerce est soumise non seulement au droit commun de la vente et des actes de commerce, mais aussi à des règles particulières (C. com. art. L 141-1 s. et R 141-1 s.). Ces dernières visent, d’une part, […]

Cabinet d’avocats d’affaires Pomelaw – 1er Cabinet d’avocats en ligne Vos CGV sont-elles fiables? Les CGV à la lumière du nouveau droit des contrats Les conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU) sont le moyen par lequel un vendeur porte à la connaissance de ses clients, les conditions qu’il propose pour la […]

Cabinet d’avocats en ligne – Avocats d’affaire Lyon   Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) : nouvelles obligations des employeurs   Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme, qui concerne l’ensemble des contribuables qui perçoivent des revenus imposables en […]

Avocats en ligne – Inauguration de la première boutique d’avocats Pomelaw.fr Nous avons inauguré le 15 novembre dernier, notre 1ère boutique d’avocats à Lyon. Ce nouveau projet suit 2 principes qui nous sont chers : L’accessibilité et la transparence. C’est la raison pour laquelle cette boutique est en accès libre, n’ayez plus peur de pousser […]

Avocats d’affaires à Lyon – Cabinet d’avocats 100% en ligne Le rapport de gestion des petites entreprises en 2018 Une ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application de la loi Sapin 2 (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), et son décret d’application 2017-1174 du 18 juillet 2017 simplifient et clarifient les obligations d’information à la charge des sociétés commerciales en apportant […]

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