Avocat en ligne – Avocat d’affaires Lyon Le nouveau divorce sans juge : qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, les deux époux signent une convention de divorce sans passer par un tribunal. Ce sont les avocats respectifs des époux qui rédigent une convention de divorce déterminant les modalités […]

Cession fonds de commerce Cabinet d’avocats en ligne Pomelaw – Avocats d’affaires Lyon La cession de fonds de commerce est soumise non seulement au droit commun de la vente et des actes de commerce, mais aussi à des règles particulières (C. com. art. L 141-1 s. et R 141-1 s.). Ces dernières visent, d’une part, […]

Cabinet d’avocats d’affaires Pomelaw – 1er Cabinet d’avocats en ligne Vos CGV sont-elles fiables? Les CGV à la lumière du nouveau droit des contrats Les conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU) sont le moyen par lequel un vendeur porte à la connaissance de ses clients, les conditions qu’il propose pour la […]

Cabinet d’avocats en ligne – Avocats d’affaire Lyon   Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) : nouvelles obligations des employeurs   Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme, qui concerne l’ensemble des contribuables qui perçoivent des revenus imposables en […]

Avocats en ligne – Inauguration de la première boutique d’avocats Pomelaw.fr Nous avons inauguré le 15 novembre dernier, notre 1ère boutique d’avocats à Lyon. Ce nouveau projet suit 2 principes qui nous sont chers : L’accessibilité et la transparence. C’est la raison pour laquelle cette boutique est en accès libre, n’ayez plus peur de pousser […]

Avocats d’affaires à Lyon – Cabinet d’avocats 100% en ligne Le rapport de gestion des petites entreprises en 2018 Une ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application de la loi Sapin 2 (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), et son décret d’application 2017-1174 du 18 juillet 2017 simplifient et clarifient les obligations d’information à la charge des sociétés commerciales en apportant […]

Avocat d’affaire Lyon Commissaires aux Comptes Loi Pacte Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Projet PACTE) Modifications des conditions de désignation des Commissaires aux comptes (CAC) – Incidences pratiques pour le chef d’entreprise Introduit par le gouvernement en juin 2018 suivant une procédure accélérée, le projet de loi relatif […]

Combien coûte la création d’une entreprise avec votre avocat en ligne ?     La création d’une entreprise comporte plusieurs étapes, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation, chaque étape supportant des coûts qu’il convient d’anticiper.   Ces coûts diffèrent selon : le type d’entreprise et la nature de son activité pour les procédures obligatoires auprès […]

  Le rachat d’une entreprise   Au lieu de créer son entreprise, un entrepreneur peut décider de racheter une entreprise déjà existante. La reprise d’entreprise peut concerner une entreprise en procédure collective dans le cadre d’un plan de cession, ou une entreprise existante in bonis, en l’absence de l’ouverture d’une procédure collective. La reprise d’une […]

Nouvelle déclaration à réaliser avant le 1er avril 2018 : déclaration au registre des bénéficiaires effectifs Le registre des bénéficiaires effectifs a été instauré par la loi Sapin 2 et transposée dans les articles L. 561-46 et suivants du code monétaire et financier, venant harmoniser le droit français avec la réglementation européenne renforçant la lutte […]

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