Procédure après divorce ou procédure contentieuse devant le Juge aux Affaires Familiales


  • Vous avez divorcé et souhaitez ressaisir un juge pour modifier certaines modalités concernant les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, et/ou montant de la pension alimentaire).

 

  • Vous n’êtes pas mariés et vous n’êtes pas d’accord avec votre ex pour les modalités de l’autorité parentale, de résidence habituelle, de droit de visite et d’hébergement, et de pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s).

 

Dans ce cas, vous êtes contraints de saisir le Juge aux Affaires Familiales et souhaitez être assisté d’un avocat.

 

Pièces à joindre :

  • Eventuellement dernier jugement en vigueur à faire modifier.
  • Fournir toutes explications utiles et exposer votre souhait.

 

A noter :

En vertu de l’article 1070 du Code de procédure civile, le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

  • Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
  • Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
  • Dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

 

Toutefois, lorsque que le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

 

Les honoraires affichés ne comprennent pas les éventuels frais de postulation en dehors du ressort des Tribunaux de Grande Instance de Lyon, Bourg-en-Bresse, Montbrison, Roanne, Saint Etienne, et Villefranche-sur-Saône.

Services inclus dans notre prestation
  • Rédaction de la requête afin de saisir le juge aux affaires familiales
  • Notre assistance et accompagement lors de l’audience devant le juge
Nos tarifs pour :
Procédure après divorce ou procédure contentieuse devant le Juge aux Affaires Familiales
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
950€
Sur devis -25%

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