Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société


Pour des raisons de souplesse dans la gestion ou encore pour officialiser la fonction d’un collaborateur, il peut être intéressant de faire apparaître sur le K-bis de la Société le nom d’une personne qui n’est pas dirigeante mais que vous souhaitez habiliter à engager la Société.

Services inclus dans notre prestation
  • Conseils juridiques avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision portant désignation ou de l’acte de délégation de pouvoir ou de signature
  • Rédaction de la déclaration de filiation et de non condamnation de la personne désignée
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M3
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
210€
Frais de publicité légale
140€
Total HT
550€
500€

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