Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société


Pour des raisons de souplesse dans la gestion ou encore pour officialiser la fonction d’un collaborateur, il peut être intéressant de faire apparaître sur le Kbis de la Société le nom d’une personne qui n’est pas dirigeante mais que vous souhaitez habiliter à engager la Société.

Services inclus dans notre prestation
  • 1h de conseils avec votre avocat Pomelaw
  • Lettres de convocation à l’assemblée
  • Rédaction de la décision portant désignation ou de l’acte de délégation de pouvoir ou de signature
  • Rédaction de la déclaration de filiation et de non condamnation de la personne désignée
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Formulaire Cerfa M3
  • Transmission du dossier complet au Greffe
  • Obtention du K-bis à jour
Nos tarifs pour :
Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société
Non abonné
Abonné
Honoraires HT
200€
150€
Frais annexes (obligatoires)
Frais de Greffe et débours
210€
Frais de publicité légale
140€
Total HT
550€
500€

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